Permis invalidé / décision 48SI, contentieux du permis à point à Meaux

Votre permis de conduire comporte un solde maximal de 12 points, qui sont soustraits lorsqu’une infraction devient définitive ou qu’une amende forfaitaire majorée à été émise par un Officier du Ministère Public

La récupération de ces points se fait selon des règles fixées par le Code de la Route: après 10 années si d’autres infractions ont été commises entre temps et à la condition de n’être jamais revenu à 12 points durant ce délai de 10 années, après 3 années sauf exception si aucune infraction définitive n’est intervenue durant 3 années, enfin après 6 mois sans infraction définitive si la précédente perte n’excédait pas 1 point.

Lorsque votre permis arrive en solde nul -que vous avez perdu tous vos points- : le Ministre de l’Intérieur prend une décision d’invalidation appelée « 48SI » qu’il vous notifie par courrier recommandé

Il est indispensable de récupérer ce recommandé -comme l’ensemble de vos recommandés d’ailleurs-

Si votre dernier stage de récupération de points a plus de 12 mois, vous devez dans l’urgence absolue réaliser un nouveau stage de récupération, mais surtout ensuite récupérer le recommandé avant le délai de 15 jours suivant sa présentation par le facteur.

Une fois la décision d’invalidation 48SI réceptionnée: vous perdez le droit de conduire.

Mais pas de panique: près de 90% des permis sont récupérables à ce stade: nous disposons d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation contre la décision mais aussi contre l’ensemble des pertes de points. Or dans la quasi totalité des cas, l’ordinateur du Ministère a commis de multiples erreurs: prise en compte d’infractions fantômes, d’infractions non définitives, n’a pas restitué des points après l’expiration d’un délai de prescription acquisitive…

Pour engager une action administrative en récupération d’un permis de conduire invalidé, Me CRECY propose un honoraire forfaitaire de 2000 euros HT soit 2400 euros TTC

Pour étudier rapidement vos chances de succès il est recommandé d’adresser au cabinet dès les premiers échanges :

• la copie d’une qualité correcte en format PDF de la décision 48SI
• la copie d’une qualité correcte en format PDF de votre pièce d’identité
• de télécharger le Relevé d’Information Intégral de votre permis de conduire en suivant ce LIEN : https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/bienvenue, puis de l’adresser au cabinet